Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'orgnisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié portant oganisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial en date du 12 novembre 1998 ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes et des gens de mer et du directeur du personnel et des services,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
« Le centre administratif des affaires maritimes est chargé de la mise en oeuvre du système d'information pour la gestion des personnels navigants, le contrôle des navires de commerce et de la plaisance, la sécurité du navire et de la navigation, le contrôle des pêches maritimes et des cultures marines ;
« A ce titre, il assure la conception, le développement et la maintenance des traitements informatiques correspondants ainsi que l'administration du serveur télématique pour l'utilisation des données informatiques susvisées. »
II. - Les mots : « - le bureau du régime social des marins » sont supprimés.
III. - Les mots : « - le bureau de l'hygiène et de la santé des gens de mer » sont remplacés par les mots : « - le bureau de l'action sociale, de l'hygiène et de la santé des gens de mer ».
IV. - Les mots : « le bureau des statuts, à titre transitoire » sont supprimés.
V. - Remplacer les mots : « la division des affaires générales » par les mots : « le secrétariat général ».
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 2. - La sous-direction des gens de mer comporte :
« Le bureau de l'éducation et de la formation maritimes qui exerce les missions suivantes :
« - définition de la formation initiale et continue des gens de mer et mise en oeuvre ;
« - élaboration des lois et règlements relatifs à la formation professionnelle maritime ;
« - organisation de la formation professionnelle et tutelle pédagogique des écoles nationales de la marine marchande et des différentes écoles maritimes et aquacoles ;
« - tutelle administrative et financière de l'Association pour la gérance des écoles maritimes et aquacoles (AGEMA) ;
« - définition des moyens de fonctionnement des établissements pour les personnels et les équipements, en liaison avec la sous-direction des affaires territoriales ;
« - organisation de l'accès aux établissements scolaires maritimes ainsi que des examens conduisant à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;
« - définition des prérogatives attachées à ces titres ;
« - secrétariat du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime ;
« - liaisons avec les divers organismes nationaux et internationaux en matière de formation maritime ;
« - développement de la coopération internationale en matière de formation maritime.
« Le bureau de l'emploi maritime, qui exerce les missions suivantes :
« - statistiques et études générales sur l'emploi maritime dans le domaine de la marine marchande, des pêches maritimes, des cultures marines et de la plaisance professionnelle. A cette fin, le bureau de l'emploi maritime mettra en place et animera un observatoire de l'emploi maritime ;
« - secrétariat de la Commission nationale de l'emploi ;
« - participation à la définition des besoins de formation, en liaison avec le bureau de l'éducation et de la formation maritimes ;
« - préparation des lois et règlements relatifs à l'emploi maritime, notamment en matière de marché de l'emploi maritime, de défense et de promotion de l'emploi maritime, de formation professionnelle continue à bord, d'insertion professionnelle des jeunes et de statut des marins ;
« - suivi des plans ou des mesures à caractère social touchant les gens de mer ;
« - relations dans ces domaines avec les organisations européennes et internationales compétentes.
« Le bureau de l'inspection du travail maritime, qui exerce les missions suivantes :
« - définition et mise en place des compétences de l'inspection du travail maritime, de l'inspection de la formation professionnelle et de l'inspection de l'apprentissage maritime : attributions, organisation, répartition ;
« - suivi du contrôle par les services déconcentrés des affaires maritimes des plans sociaux et des mesures de restructuration tant au commerce qu'à la pêche ;
« - préparation des lois et règlements relatifs au travail des marins, notamment en matière de convention de travail, de conditions de travail et de prévention des risques professionnels, de lutte contre le travail illégal, de groupements professionnels et de représentation du personnel navigant, de conflits de travail, de formation professionnelle continue à bord, de protection des jeunes et organisation du contrôle de leur application ;
« - secrétariat de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande ;
« - participation à la formation des agents chargés de l'inspection du travail maritime ;
« - liens avec le bureau de l'emploi maritime et la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine pour le contrôle du rôle d'équipage, document-source des droits et obligations des armateurs et des marins ;
« - préparation des lois et règlements relatifs au régime disciplinaire et pénal de la marine marchande et contrôle de leur application ;
« - relations dans ces domaines avec les organisations européennes et internationales compétentes.
« Le bureau de l'action sociale, de l'hygiène et de la santé des gens de mer, qui exerce les missions suivantes :
« - pilotage du service de santé des gens de mer et liaison avec la direction de l'ENIM en ce qui concerne l'activité des médecins des gens de mer et le contrôle médical ;
« - élaboration et mise en oeuvre de la réglementation en matière de santé des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et de médecine de prévention, y compris les conditions de travail ;
« - mise au point, en liaison avec le bureau de l'éducation et de la formation maritimes, des contenus de la formation aux soins médicaux à bord dans le cadre de la formation professionnelle maritime ;
« - liaisons avec les institutions sociales maritimes (USM, SSPM, AGISM) ;
« - contrôle de la Caisse nationale des allocations familiales de la pêche maritime et de la Caisse nationale des allocations familiales des marins du commerce ;
« - liaisons avec les divers organismes nationaux et internationaux concernés par ces questions. »
Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Il s'appuie sur les compétences du centre d'études techniques maritimes et fluviales. »
Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 4. - La sous-direction des affaires territoriales comporte :
« Le bureau de la vie des services et de la formation, qui exerce les missions suivantes :
« - conduite des projets de modernisation des services déconcentrés des affaires maritimes et évaluation de leurs impacts ;
« - définition et mise en oeuvre d'une politique de formation initiale et continue des agents des services déconcentrés des affaires maritimes en liaison en tant que de besoin avec la direction de l'ENIM, la direction des transports maritimes, des ports et du littoral et la direction des pêches maritimes et aquacoles ;
« - définition des objectifs de la formation initiale et continue dispensée au groupe écoles - centre d'instruction et de documentation administrative maritime, en liaison avec l'inspection générale des services des affaires maritimes et l'inspection générale de l'éducation maritime pour ce qui concerne les personnels sous statut militaire ;
« - réflexion sur l'évolution et l'organisation des services de l'Etat, dans le cadre des orientations de la politique gouvernementale en matière de fonction publique, de déconcentration et d'aménagement du territoire, de modernisation de l'Etat ;
« - élaboration des textes d'application des politiques de déconcentration qui concernent les affaires maritimes et contrôle de leur mise en oeuvre ;
« - répartition des effectifs autorisés sur la base des effectifs globaux notifiés par la direction du personnel et des services entre les services déconcentrés des affaires maritimes, en cohérence avec leurs objectifs ;
« - participation à la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs ;
« - analyse des évolutions prévisibles tant en termes de missions, d'effectifs, de profils d'emplois que de métiers ;
« - élaboration et mise en oeuvre de la politique de prévention relative à la sécurité et à la santé des agents des services déconcentrés des affaires maritimes ;
« - élaboration et application de la politique d'action sociale en faveur des agents des services déconcentrés des affaires maritimes, en liaison, en tant que de besoin, avec la direction de l'ENIM ;
« - questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité, ainsi que la tenue du secrétariat du comité technique paritaire central et des comités spécialisés ;
« - gestion des archives historiques, courantes et intermédiaires ;
« - relations avec les archives nationales et valorisation des fonds collectés, accueil et orientation des chercheurs, tenue des archives des affaires maritimes ;
« - liaisons avec la mission de la documentation et la mission des archives de la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
« - assistance et conseil aux services territoriaux des affaires maritimes, pour la gestion des archives locales ;
« - liaisons avec les fondations et associations s'intéressant au patrimoine maritime.
« Le bureau des moyens des services déconcentrés et du contrôle de gestion, qui exerce les missions suivantes :
« - suivi et contrôle de l'exécution budgétaire des crédits gérés par la direction des affaires maritimes et des gens de mer et liaison avec les bureaux de la comptabilité de la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
« - gestion de l'ensemble des crédits de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés des affaires maritimes et des établissements d'enseignement maritime, en liaison, d'une part, avec les autres bureaux de la direction qui définissent la politique et les missions de ces unités et, d'autre part, avec le secrétariat général ;
« - gestion des immeubles et des matériels ;
« - examen et approbation des projets immobiliers des services déconcentrés des affaires maritimes et des écoles nationales de la marine marchande, à l'exception du patrimoine immobilier de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
« - contrôle de gestion des services déconcentrés des affaires maritimes, des écoles nationales de la marine marchande (ENMM) et des écoles maritimes et aquacoles (EMA) permettant de suivre globalement l'activité des services et de la mettre en relation avec leurs moyens ;
« - évaluation des politiques engagées au titre de l'administration de la mer.
« Le bureau du dispositif de contrôle et de surveillance, qui exerce les missions suivantes :
« - définition de la politique d'emploi et de renouvellement de la flottille, de création et d'emploi des unités du large et des unités littorales des affaires maritimes ;
« - établissement de programmes d'emploi et contrôle de l'utilisation des crédits d'équipement et de fonctionnement affectés au dispositif de contrôle et de surveillance ;
« - restructuration et modernisation du dispositif de contrôle et de surveillance ;
« - animation de l'ensemble du dispositif avec les services déconcentrés des affaires maritimes ;
« - conception et mise en oeuvre d'un système d'évaluation de la politique de contrôle et surveillance ;
« - organisation de la mise en oeuvre opérationnelle des moyens qui participent à l'action de l'Etat en mer et à la police des pêches et des cultures marines exercées par les services déconcentrés des affaires maritimes ;
« - relations avec la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, les instances communautaires et internationales et les organismes socioprofessionnels des pêches maritimes ;
« - correspondant du secrétariat général de la mer, en ce qui concerne le dispositif de contrôle et de surveillance et des autres administrations pour ce qui concerne l'action de l'Etat en mer et la police des pêches.
« Le bureau des affaires juridiques et contentieuses, qui exerce les fonctions suivantes :
« - animation de la fonction juridique pour l'ensemble de la direction et des services déconcentrés des affaires maritimes, en liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
« - conseil et assistance dans le traitement des questions juridiques à portée générale pour l'ensemble de la direction et des services déconcentrés des affaires maritimes, et notamment en ce qui concerne l'application au droit français des directives communautaires, dans le domaine du précontentieux et du contentieux ;
« - tenue à jour et diffusion de la documentation juridique, par tout moyen documentaire ou informatique ;
« - participation aux travaux de codification générale du droit des transports ;
« - instruction des recours gracieux et contentieux relatifs à l'accès aux documents administratifs ;
« - instruction des recours contentieux relatifs aux problèmes nautiques concernant les marins, le navire et son exploitation ainsi que les événements de mer ;
« - suivi des décisions juridictionnelles ;
« - instruction de transmission au garde des sceaux pour être déférés à la Cour de cassation des jugements des tribunaux maritimes commerciaux susceptibles d'être annulés pour violation des articles concernant le mode de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux ou les dispositions concernant les pénalités. »
Art. 5. - L'article 5 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 5. - Le secrétariat général assure les missions suivantes :
« - la gestion interne de la direction en liaison avec la direction du personnel et des services et la direction des affaires financières et de l'administration générale, notamment pour ce qui concerne l'informatique et la documentation ;
« - l'organisation et le suivi de la fonction personnel de l'administration centrale et la mise en oeuvre du plan de formation des agents de la direction en liaison notamment avec la direction du personnel et des services ;
« - le pilotage et la gestion de l'informatique des services déconcentrés des affaires maritimes en liaison avec la direction du personnel et des services, la direction des affaires financières et de l'administration générale ainsi que le centre administratif des affaires maritimes ;
« - la coordination de l'élaboration du budget afférent à la direction et le suivi de son exécution ;
« - la politique de communication de la direction en liaison avec le service de l'information et de la communication. »
Art. 6. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, le directeur du personnel et des services et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.